Anne-Marie Scholzen
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Anne-Marie Scholzen
administratrice civile
Objet:
dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'emploi et de la solidarité
"
JORFTEXT000000760926
(source JORF)
délégation de signature
05 Août 1999
05/08/1999